Logement insalubre : comment contraindre le propriétaire à faire les travaux ?

Logement insalubre : comment contraindre le propriétaire à faire les travaux ?

Lorsqu'une habitation présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux insalubres de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

La procédure d’insalubrité est mise en œuvre par arrêté préfectoral

Comme point de départ de la procédure, le signalement de l’état d’insalubrité d'un immeuble entraine l’intervention du  service communal d'hygiène et de santé (SCHS), d’un inspecteur de salubrité ou d’agents d'une agence régionale pour visiter l'immeuble et réaliser un rapport concluant ou non à l'insalubrité. A l’appui de ce rapport, le Préfet consulte dans les deux mois une commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

A l’appui de l’avis de la commission, le préfet prend un arrêté d'insalubrité remédiable ou irrémédiable qu’il notifie au propriétaire concerné. Un arrêté remédiable, éventuellement assorti d’une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux, est édicté lorsqu'il existe un moyen pour remédier à l'insalubrité de l’immeuble. Cet arrêté prescrit au propriétaire des locaux les travaux à effectuer ainsi que le délai pour leur réalisation (un mois).

Bon à savoir

Le Préfet doit informer le propriétaire concerné par lettre recommandée avec avis de réception au minimum 30 jours avant la tenue de la réunion de la commission afin qu'il produise ses observations.

Les travaux de réhabilitation sont effectués d'office aux frais du propriétaire

Si les travaux ne sont pas réalisés, ils peuvent être effectués d'office par le maire ou le préfet aux frais du propriétaire défaillant. Un arrêté d'insalubrité irrémédiable, éventuellement assorti d’une interdiction définitive d'habiter dans les lieux, est édicté lorsqu'il n’existe aucun moyen d'y mettre fin ou lorsque les travaux nécessaires seraient plus coûteux que la reconstruction de l'immeuble.

Si l'immeuble présente un danger immédiat pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins, le maire ou le préfet peut également prendre d'office certaines mesures, par exemple faire réaliser des travaux urgents, démolir l'immeuble insalubre et prononcer l'évacuation immédiate des occupants.

Références juridiques

  • Articles L1331 à L1331-31 du code de la santé publique 

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