Lors d'un salon, vous avez signé un devis pour une piscine, pouvez-vous vous rétracter ?

Lors d'un salon, vous avez signé un devis pour une piscine, pouvez-vous vous rétracter ?

En tant que consommateur la loi vous offre la possibilité de changer d’avis lorsque vous achetez un bien à distance. Vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours sauf dans un salon ou autre manifestation.

Pas de droit de rétraction lors d'un achat dans un salon

Lorsque vous achetez un bien dans un salon, la loi ne vous permet pas de vous rétracter. Le vendeur professionnel, doit avant la conclusion du contrat de vente, vous informer que vous ne disposez pas d’un délai de rétraction et donc pas de possibilité d’annuler la vente. Pour se faire, le professionnel doit afficher de manière visible, sur un panneau qui ne peut être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère normale la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéfice pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans une foire ou un salon ».

Bon à savoir

L’offre de contrat doit mentionner la phrase « Le consommateur ne bénéfice pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans une foire ou un salon » dans un encadré apparent qui doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère lisible.

Il est possible d’annuler la vente si vous avez souscrit un crédit

Si vous achetez vos articles sur un salon à l’aide d’un crédit à la consommation, vous avez la possibilité de vous rétracter mais uniquement pour l’offre de crédit. En effet, en tant que consommateur vous avez le droit de vous rétracter du crédit affecté qui sert à financer l’achat. Cette rétraction entraine de plein droit la résolution de la vente, sans indemnité. La rétractation doit se faire dans les 14 jours suivant la signature du bon de commande. Si vous demandez la fourniture immédiate du bien, vous devez vous rétracter dans un délai de 3 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit, pour faire annuler la vente. Le vendeur devra vous rembourser toutes les sommes que vous avez versées d’avance. Le contrat de vente doit également faire référence à ce droit de rétractation.

Références juridiques

  • Articles L224-59 et suivants du code de la consommation
  • Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons
  • Articles L312-52 du code de la consommation