Pouvez-vous léguer la totalité de vos biens immobiliers à votre concubin ?

Pouvez-vous léguer la totalité de vos biens immobiliers à votre concubin ?

Par principe, au sein d'un couple, chacun peut disposer de son patrimoine librement... à la condition de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

Il est possible de léguer une part de vos biens immobiliers à votre concubin

Il est possible de son vivant de prévoir une donation afin d'avantager un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine. Mais il faut néanmoins prendre en compte la réserve héréditaire qui est la part des biens et droits successoraux que la loi réserve à certains héritiers, dits « héritiers réservataires ». Les héritiers réservataires sont les enfants ou le conjoint survivant, en l’absence d’enfant. Ce sont en quelque sorte des héritiers prioritaires qu’il n’est pas possible de déshériter. 

  • Lorsqu’une personne a un enfant, la réserve héréditaire correspond à la moitié de ses biens. Elle pourra donc disposer librement au profit de la personne de son choix de l’autre moitié de ses biens.
  • Lorsqu’une personne a deux enfants, la réserve héréditaire correspond aux deux tiers de ses biens. Cette personne pourra donc disposer d’un tiers de son patrimoine librement.
  • Lorsqu’une personne a trois enfants et plus, la réserve héréditaire correspond aux trois-quarts de son patrimoine et ne pourra librement disposer au profit de la personne de son choix que d’un quart de son patrimoine.
  • Lorsqu’une personne n’a pas d’enfant, mais est marié, elle ne pourra disposer librement au profit d’un tiers que des trois-quarts de son patrimoine, la réserve héréditaire du conjoint survivant correspondant à un quart de son patrimoine.

Bon à savoir

Si une personne n’a ni enfant, ni conjoint, il lui est possible de léguer ou de donner la totalité de son patrimoine à qui bon lui semble.

Mais il est impossible de léguer la totalité de son patrimoine

Au regard des dispositions légales en vigueur, si une personne a des enfants, il lui est interdit de faire donation ou de léguer à un tiers la totalité de son patrimoine. Une donation ou un legs qui excéderait la quotité disponible pourrait être annulée. En d’autres termes, une personne qui a, par exemple, deux enfants, ne peut en aucun cas léguer la totalité de son patrimoine à son concubin. Cette libéralité qui excède la quotité disponible porte atteinte à la réserve héréditaire. Les enfants seraient lésés en ce qu’ils ne recevraient pas leur réserve héréditaire d’un tiers chacun, au décès de leur parent. Dans ce cas de figure, il n’est possible de donner ou léguer à son concubin qu’un tiers de son patrimoine.

Références juridiques

  • Articles 912, 913 et 914-1 du code civil.