Propriétaire : comment signer une convention ANAH pour son logement ?

Propriétaire : comment signer une convention ANAH pour son logement ?

La convention ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat), est une convention que vous pouvez signer en tant que propriétaire-bailleur avec l’Agence Nationale de l’Habitat, et qui vous permet de bénéficier d’aides en contrepartie de certains engagements.

Les avantages de la convention ANAH pour le propriétaire-bailleur

Pour signer une convention ANAH, vous devez être propriétaire d’un bien que vous allez mettre en location. Et si vous remplissez un certain nombre de conditions, cette convention ANAH vous permet de bénéficier de plusieurs aides. Tout d’abord, vous obtenez une déduction fiscale forfaitaire applicable sur vos revenus bruts fonciers tirés de la location, et qui s’ajoute à l’ensemble de vos autres frais et charges (intérêts d’emprunt, travaux, etc). Sachez que cette déduction est conséquente puisqu'elle varie entre 30 et 70 %.

Bon à savoir

Vous pouvez rompre la convention à son terme (à la fin de la période de 6 à 9 ans). Pour cela, vous devrez le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, mais l’ANAH peut également mettre un terme à la convention de façon anticipée si vous ne respectez pas vos engagements, ce qui ne met pas fin au contrat de location signé avec votre locataire.

Les aides pour rénover votre logement 

Vous avez également la possibilité d’obtenir des subventions pour effectuer des travaux dans le logement que vous louez. Ces travaux peuvent être de deux ordres :

  1. Des travaux lourds de réhabilitation : il s’agit notamment des logements qui ont fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril et qui nécessitent des travaux coûteux et de grande ampleur.
  2. Des travaux d’amélioration : il peut s’agir de travaux de moindre importance portant sur la sécurité et la salubrité du logement, ou de travaux d’adaptation du logement au handicap, ou encore de travaux portant sur la performance énergétique.

Ces aides sont soumises à des conditions de ressources et de composition du foyer.

Le propriétaire-bailleur doit remplir certains engagements

Les avantages dont vous pouvez bénéficier en signant une convention ANAH ne vous seront accordées que si vous remplissez certaines conditions. En premier lieu le logement doit :

  • Etre situé en France métropolitaine.
  • Etre ancien, donc achevé depuis plus de 15 ans.
  • Remplir les critères de logement décent au moment de la location.

Vous devez louer votre bien pendant 6 ans minimun

Dans la convention ANAH, il est stipulé que vous devez mettre votre bien en location pour une durée de 9 ans minimum pour une convention avec travaux, ou 6 ans pour une convention sans travaux. Vous devez louer votre logement à un ménage dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, car il s’agit d’une location solidaire s’adressant à des personnes aux revenus modestes. Enfin, vous ne pouvez fixer le montant du loyer que dans la mesure où il ne dépasse pas un niveau de loyer maximal calculé à partir des prix du marché.

Les travaux doivent s’élever à 1 500 € minimum

Au sujet des aides dont vous pouvez bénéficier pour les travaux, elles ne vous seront accordées que si vous faites exécuter ces travaux par un professionnel du bâtiment, et si le logement a fait l’objet d’une évaluation énergétique. Le montant des travaux doit également s’élever à 1 500 € minimum, et vous devrez attendre d’avoir obtenu votre subvention avant le début des travaux.

Les points clés à retenir

La convention ANAH vous permet d’obtenir des déductions fiscales et des subventions pour réaliser des travaux dans le bien que vous louez, à condition que vous vous engagiez à louer votre logement à des personnes ayant des ressources inférieures à un plafond fixé.

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