Que faire si votre propriétaire veut reprendre le logement que vous louez ?

Que faire si votre propriétaire veut reprendre le logement que vous louez ?
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L’affaire est classée... Il faut remplir les cartons, remettre en état l'appartement, et enfin rendre les clés de votre logement. En tout cas, c’est ce que souhaite votre propriétaire, mais ce n’est pas si simple. 

Vérifiez que votre bail d'habitation arrive à terme

Propriétaires comme locataires ont des droits et des devoirs pour protéger chaque parti d’une décision aussi soudaine qu’injustifiée. Si l’on vous somme de faire les cartons et de vider les lieux, la demande se doit d’être motivée par une raison valable. Votre première démarche est de vérifier que votre bail arrive à échéance. Si jamais votre propriétaire décide de ne pas respecter ce délai, il doit présenter un motif légitime et sérieux. Dans le cas où vous n’avez rien à vous reprocher, il n'y a aucune raison de vous faire plier bagage avant la date prévue par le bail. 

Le bail arrive à échéance, ça ne suffit pas !

Une date de fin de contrat ne signifie non plus un aller simple vers le palier pour une raison arbitraire. Le propriétaire-bailleur a là encore des obligations légales :

  1. Il désire vendre le bien inoccupé. Vous devenez dans ce cas prioritaire à l’achat. Si l’offre ne vous satisfait pas et que le bailleur ne trouve pas acquéreur, il doit vous informer des éventuelles baisses de prix, vous gardez alors votre droit de préemption. 
  2. Le propriétaire souhaite habiter le logement ou le réserver à un proche. Il est évidemment dans son bon droit, puisque le bien lui appartient. Toutefois, si vous découvrez par la suite que le bailleur n’a pas respecté cette close et reloué à un tiers, vous êtes en droit de faire constater la faute par le tribunal d’instance et de demander des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi. En revanche, vous ne pourrez pas exiger de réintégrer les lieux.

Les locataires qui ont plus de 65 ans... 

Si un ou l’un des deux membres d’un couple marié a plus de 65 ans et que ses ressources annuelles ne dépassent pas le plafond pour l’attribution des logements sociaux, le propriétaire ne peut lui imposer de prendre congé ou alors, celui-ci doit retrouver un autre logement à proximité et présentant les mêmes conditions de confort (surface, accessibilité, loyer). Notez toutefois que le bailleur n’a aucune obligation de relogement si ses ressources sont inférieures à ce même plafond ou s’il a plus de 65 ans.

Le propriétaire invoque une rupture de bail pour manquement

Nous arrivons sur un point plus sensible, car il ne s’agit pas cette fois d’une demande du propriétaire-bailleur avec obligation de se justifier, mais d’un manquement du locataire suffisamment grave pour souhaiter une rupture de contrat de bail, voire une expulsion. Là encore, il existe un cadre légal. Votre propriétaire peut entamer une procédure si vous êtes en défaut de paiement des loyers ou des charges, que vous avez reçu une condamnation pour nuisance auprès du voisinage, que vous n’avez pas souscrit une assurance habitation, que vous avez sous-loué ou fortement détérioré le bien immobilier. Votre premier recours est la négociation à l'amiable.

  • Que faire en cas de défaut de paiement du loyer ? 

Prévoyez en cas de non-paiement un remboursement sur plusieurs mois et envoyez cet échéancier en lettre recommandée à votre propriétaire afin de garder une trace écrite. Si vous êtes confronté à un accident de la vie (chômage prolongé, problèmes financiers récurrents) n’hésitez pas à engager un dossier de surendettement pour rééchelonner votre dette. Si vous percevez une allocation, contactez la CAF avec votre propriétaire afin de prévenir qu’une résolution à l’amiable a été mise en place. Il pourra alors directement percevoir votre allocation et ce pendant 6 mois. Cette démarche a aussi l’avantage de témoigner de votre bonne foi auprès de votre propriétaire.

Les points clés à retenir

Si votre propriétaire veut récupérer son logement, vérifiez votre bail et demandez ses motivations. L’encadrement légal est suffisamment clair pour pouvoir opposer un refus à une demande injustifiée. Si vous avez manqué à l’une de vos obligations, tentez toujours une négociation à l’amiable.