Quelle est la procédure pour faire des travaux dans un bien en secteur protégé ?

Quelle est la procédure pour faire des travaux dans un bien en secteur protégé ?
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Il existe de multiples cas de protection du patrimoine bâti et de ses abords. De ce fait, les dossiers déposés en mairie seront plus conséquents, les délais d’instruction rallongés et différentes instances pourront être consultées.

Il existe différents types de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui influent directement sur les travaux que vous souhaitez entreprendre, que votre habitation soit comprise dans un secteur défini (secteur sauvegardé par exemple …) ou aux abords d’un des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Avant les travaux, renseignez-vous auprès de votre mairie

Si votre habitation est comprise dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, des travaux exécutés à l’intérieur du bâti pourront être soumis à permis de construire (sauf travaux d'entretien ou de réparations ordinaires).

De même, les travaux de ravalement devront être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils seront effectués sur une construction existante située dans le champ de visibilité d'un monument historique. Dans la majorité des cas de demande de travaux, l’architecte des bâtiments de France sera sollicité (ABF).

L’architecte des bâtiments de France doit donner son avis

L’architecte des bâtiments de France est obligatoirement consulté pour les projets situés dans différents périmètres, à savoir :

  • Un secteur sauvegardé

Une zone de protection du patrimoine architectural urbanistique et paysager et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine,

  • Un site classé ou en instance de classement

Un site inscrit ou encore un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Si des travaux sont entrepris dans ces secteurs précités, la mairie, qui reçoit votre dossier de permis de construire, devra consulter l’ABF et les délais d’instruction pourront être prolongés.

Autre exemple, le délai d'instruction d’un permis de construire portant sur un immeuble situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques sera porté à  6 mois. D’autres instances peuvent être consultées comme la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou encore  la commission locale du secteur sauvegardé.

Références juridiques

  • Articles R421-15 et suivants du code de l’urbanisme
  • Articles R423-28 et R423-54 du code de l’urbanisme

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