Quelle est la réglementation pour les places de stationnement dans un immeuble ?

Quelle est la réglementation pour les places de stationnement dans un immeuble ?

La réglementation pour les places de parking dans une copropriété n'est pas la même pour les logements sociaux et les immeubles privés.

La réglementation des places de stationnement pour un logement social

Dans un logement social, un établissement pour personnes âgées ou une résidence universitaire et que ce nouveau logement est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public, avec une bonne qualité de desserte, vous n’aurez pas obligatoirement une place de stationnement. Dans ce cas précis, il est légalement prévu au maximum une demi-place par logement (soit une place pour deux logements). Si votre nouveau logement est à plus de 500 mètres d’un système de transport public, vous aurez une place de stationnement à part entière.

Bon à savoir

Rapprochez-vous de votre mairie afin de connaitre les prescriptions édictées dans le PLU de votre nouvelle commune.

Le logement est dans le parc privé

Dans un logement (hors cas vus précédemment) situé à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, vous disposerez d’une place de stationnement au maximum. Pour un logement situé à plus de 500 mètres des services des transports collectifs bien desservis, vous disposerez d’une place de stationnement au minimum.

Votre nouvelle résidence ne propose pas de place de parking

L’ensemble de ces obligations légales pèsent sur le constructeur. S’il ne les respecte pas, vous pouvez disposer d’un pouvoir d’alerte auprès du maire qui en avertira le procureur de la république. Vous devrez vous référer au PLU applicable de votre nouvelle  commune.

Référence juridique

  • Art L151-30 et s code de l’urbanisme
  • Art L480-1 et s code de l’urbanisme