Quelles sont les démarches à respecter pour installer un abri de jardin ?

Quelles sont les démarches à respecter pour installer un abri de jardin ?
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Vous êtes propriétaire d’une maison avec un jardin et vous souhaitez y installer un abri. Suivant la taille et la hauteur de ce dernier, des autorisations d’urbanisme seront nécessaires.

Abri de jardin : une déclaration préalable est parfois nécessaire

Si vous envisagez de construire un abri de jardin avec une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m, vous n’avez besoin d’aucune autorisation d’urbanisme. En revanche, si votre abri fait plus de 12 m de hauteur, il sera nécessaire de déposer une déclaration préalable (DP).

Conseil SeLoger'

Pour être sûr de construire votre abri de jardin dans les règles, rapprochez-vous de votre mairie !

Dans certains cas, vous devrez déposer un permis de construire

Si votre future construction a une surface de plancher et une emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m² avec une hauteur inférieure à 12 m, vous devez déposer une DP. Si cette construction dépasse 12 m de hauteur, il faudra déposer un permis de construire (PC). D'ailleurs dans le cas d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, quelle que soit sa hauteur, il vous sera nécessaire de déposer un PC.

Bon à savoir

Si votre propriété se trouve dans un secteur sauvegardé ou un site classé, les règles d’urbanisme sont plus strictes. Vous devez impérativement déposer une demande d’autorisation (DP ou PC).

Sans autorisation préalable, vous vous exposez à des sanctions

Quel que soit le type de formalité d’urbanisme, veillez à consulter le document d’urbanisme de votre commune ou tout le règlement local d’urbanisme afin d'obtenir des informations relatives à l'implantation de l'abri de jardin, les matériaux utilisables etc. Si vous décidez d’implanter un abri de jardin sans autorisation préalable (alors qu’elle est requise), vous commettez une infraction pénale. Dans ce cas-là, vous êtes passible de sanctions pouvant aller jusqu’à la démolition de l’abri de jardin. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie pour être parfaitement en règle.

Références juridiques

  • Article R421-1 du code de l’urbanisme
  • Article R421-2 a) du code de l’urbanisme
  • Article R421-9 a) du code de l’urbanisme