Quelles sont les règles d’imposition si une SCI loue un logement vide ou meublé ?

Quelles sont les règles d’imposition si une SCI loue un logement vide ou meublé ?
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Créer une société civile immobilière pour gérer son patrimoine immobilier est tout à fait courant. Si la SCI est un rempart efficace aux mésententes familiales, vous devez vous interroger sur les conséquences de votre choix entre louer un bien meublé ou nu.

Votre SCI loue un bien immobilier vide

Que vous déteniez un bien en direct ou par le biais d’une société civile immobilière (SCI), où tous les associés sont des particuliers, les loyers encaissés au titre de la mise en location seront imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains des associés.

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2016, la location en meublé d’une partie de sa résidence principale à des salariés saisonniers est exonérée d’impôt alors même que le logement n’est que temporaire pour les occupants. Seule condition : le bailleur doit louer en respectant des plafonds de loyers par m² hors charges (184 €/m² hors charges pour l’Ile de France et 135 € dans les autres régions).

Votre SCI gère un bien en location meublé

Tout loueur en meublé exerce une activité commerciale que ce soit à titre professionnel ou non professionnel. Les loyers sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans le cas d’une SCI louant en meublé, les loyers seront imposés à l’impôt sur les sociétés de plein droit.

Votre SCI met à la location des logements à la fois en meublé et en nu

L’administration tolère que la SCI bailleresse ne bascule pas à l’impôt sur les sociétés tant que les recettes de la location meublée ne dépassent celles de la location nue dans la limite de 10 %. La SCI reste alors soumise à l’impôt sur le revenu.

Références juridiques

  • BOI-BIC-CHAMP-40-20
  • BOI-IS-CHAMP-10-30

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