Quels sont les droits de votre conjoint lorsque vous signez seul un bail de location ?

Quels sont les droits de votre conjoint lorsque vous signez seul un bail de location ?
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Si vous êtes marié mais que vous avez signé un bail de location seul, avant ou après votre union, votre conjoint peut jouir, sous certaines conditions, des mêmes droits que vous.

La location concernée doit être la résidence principale des époux

Le code civil prévoit que le droit au bail de l'habitation des époux, quel que soit leur régime matrimonial, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, dès lors qu’ils en font la demande conjointe. Ce principe, appelé cotitularité légale du bail, s’applique même si le contrat a été conclu avant le mariage. En d’autres termes, le conjoint du signataire dispose alors des mêmes droits que son partenaire en tant que locataire. En revanche, si le bail concerne un logement occupé en semaine uniquement par exemple pour un travail éloigné géographiquement du domicile familial, le conjoint ne peut pas prétendre à la cotitularité légale.

Bon à savoir

Ce principe peut également s'appliquer aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès de l'un des époux ?

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit au bail peut être attribué par le juge aux affaires familiales à l'un des époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause et sous réserve des droits à indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci, sauf s'il y renonce expressément.

Références juridiques

  • Article 1751 du code civil

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