Quels sont les effets du pacs sur le bien dont vous êtes propriétaire ?

Si un partenaire acquiert avant le pacs un bien immobilier, il en demeure seul propriétaire. © Orédia
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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous vous pacsez, le principe est que le bien demeure propre, sauf disposition contraire dans la convention.

Lors de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, à défaut  de convention établie entre les partenaires, le principe est la séparation de biens.

Si un partenaire acquiert avant le pacs ou en cours de pacs un bien immobilier et qu’il le finance par ses propres revenus, il en demeure seul propriétaire.

Le pacs peut être soumis au régime de l'indivision

Mais les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

Ainsi dans le respect de la convention, le bien immobilier acquis par un des partenaires appartiendrait aux deux.

Références juridiques

  • Article 515-1 et suivants du code civil.