Résider à l'étranger : quelle imposition sur les revenus d'un logement loué en France ?

Le régime d'imposition varie selon le type de bien loué. © Kurhan
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En tant que non résident français, vous êtes imposé sur les revenus de source française que vous percevez et notamment sur les revenus des locations que vous possédez en France.

Les modalités d’imposition pour les résidents à l'étranger

Les modalités d’imposition sont identiques à celles applicables aux résidents français. Les loyers perçus des locaux loués nus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers et les loyers issus de locaux meublés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vos revenus sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application du système du quotient familial. Par contre, l’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % de votre revenu imposable, sauf si vous êtes en mesure de justifier que le taux moyen résultant de l’imposition de l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère en France est inférieur à ce taux minimum.

Bon à savoir

À ce jour, vous êtes également redevable des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les loyers que vous percevez. La France ayant été condamnée par la Cour européenne sur cette pratique, vous pouvez demander un remboursement auprès de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG).

Les modalités de déclaration d'impôt ne changent pas

Concernant les obligations déclaratives, les modalités sont les mêmes que pour les contribuables domiciliés en France. Votre déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et ses annexes (n°2042 C PRO en cas de location meublée et n°2044 en cas de location vide) doivent être déposées auprès du service des impôts des particuliers non résidents, situé à Noisy-le-Grand. Vous bénéficiez de délais plus longs que ceux accordés aux personnes domiciliées en France pour déposer votre déclaration. Ces délais, qui dépendent de votre lieu de résidence, sont fixés tous les ans par communiqué de presse.

Références juridiques

  • BOI-IR-DOMIC-10-10-20120912 § 20
  • BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20150326 § 340 et suivants

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