Un chemin rural voisin va être vendu par votre commune. Devez-vous en être informé ?

Un chemin rural voisin va être vendu par votre commune. Devez-vous en être informé ?
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Vous venez d’apprendre qu’un chemin rural va faire l’objet d’une vente. En qualité de propriétaire riverain d’un tel chemin, vous devez nécessairement en être informé.

En cas d'aliénation d'un chemin rural voisin, votre commune doit vous avertir

Dans le cadre de la procédure d’aliénation d’un chemin rural, les propriétaires riverains doivent être mis en demeure par la commune d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Suite à cette formalité préalable et obligatoire, les propriétaires disposent d’un délai d’un mois pour formuler leur offre d’achat. La cession du chemin ne pourra pas se faire sans respecter scrupuleusement la procédure et notamment la formalité relative à la mise en demeure.

Bon à savoir

En tant que riverain du chemin, vous disposez d’un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à votre propriété.

Vous et vos voisins pouvez acquérir ledit chemin

Lorsque le chemin passe entre votre propriété et celle de votre voisin, vous et votre voisin ne pourrez prétendre acquérir en priorité que la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde votre propriété et la sienne, sur toute la longueur de vos clôtures respectives. Ce n'est qu'en l'absence de réponse ou si les offres sont insuffisantes, que la commune peut ouvrir la possibilité d'acquérir ledit chemin selon les règles en vigueur pour la vente des propriétés communales. Rapprochez-vous de votre mairie pour qu’elle vous confirme la vente du chemin rural et vous adresse une mise en demeure préalable à la vente.

Référence juridique

  • Article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime.