Un ouvrage public provisoire est sur votre propriété, avez-vous le droit à une indemnité ?

Un ouvrage public provisoire est sur votre propriété, avez-vous le droit à une indemnité ?
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La collectivité occupe temporairement votre propriété pour y héberger un ouvrage public. Pour compenser une telle servitude d’occupation, vous pouvez prétendre à une indemnité.

Vous serez indemnisé à la fin de l'occupation de votre propriété

Le législateur a prévu qu’une indemnité doit être attribuée à tout propriétaire concerné dès la fin de l’occupation, cette même occupation étant circonscrite à une durée maximum de vingt ans. Les ouvrages doivent avoir un caractère essentiellement provisoire, ce qui implique qu'ils soient destinés à la destruction à l'issue de la période d'occupation.

Bon à savoir

Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître les demandes relatives au paiement d’une indemnité d’occupation liée à un ouvrage public, sur son domaine privé.

L'occupation dure plus de 20 ans, vous devez donner votre accord

Si l’occupation a vocation à se pérenniser ou du moins à excéder vingt ans, la collectivité doit nécessairement recueillir votre autorisation. En tout état de cause, à un moment donné, une procédure d’expropriation devra être engagée et vous devrez être indemnisé en conséquence. Si vous contestez le montant de l’indemnité arrêté par la personne publique bénéficiaire de l’occupation, vous pouvez saisir le juge judiciaire en dernier recours.

Références juridiques

  • RM n° 05197 publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013
  • Loi du 29 décembre 1892  relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics