Votre locataire n’a plus d’électricité, devez-vous faire des travaux ?

En tant que propriétaire, vous devez fournir un logement décent à votre locataire. © arrowsmith2
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Vous êtes propriétaire d’un bien et votre locataire y a établi sa résidence principale. Il vous informe qu’il n’y a plus d’électricité dans le logement. Devez-vous intervenir ?

Propriétaire, vous devez fournir un logement décent à votre locataire

Sachez qu’un bail conclu sur un logement constituant la résidence principale du locataire est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette loi est d’ordre public et vous impose un certain nombre d’obligations quant à la délivrance du bien. Il est ainsi prévu que le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Il se doit également de délivrer un bien en bon état d’usage et de réparations et les équipements en bon état de fonctionnement. En d’autres termes, vous délivrez à votre locataire, lors de son entrée dans les lieux, un bien avec l’électricité, celle-ci doit être en état de fonctionnement normal.

Bon à savoir

Louer un logement dépourvu d’électricité constitue une faute. Dans ce cas le logement est en effet indécent, et le propriétaire engage directement sa responsabilité. Il pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire.

En cas de panne d'électricité, vous devrez prendre en charge les réparations

En cours de bail, vous devez prendre à votre charge les réparations autres que locatives et assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués. Si pendant la durée du bail, votre locataire vous informe que l’installation électrique ne fonctionne plus, vous devez faire le nécessaire rapidement. Prévenez bien votre locataire que si la défectuosité d’une petite pièce est en cause, il devra prendre en charge cette menue réparation. Le locataire doit supporter les inconvénients causés par les travaux mais s'ils durent plus de 21 jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire aura été privé. En revanche, si le logement loué est inhabitable, le locataire pourra faire résilier le bail.

Références juridiques

  • Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n°87-712 du 26 août 1987
  • Article 1724 du code civil.