Votre propriétaire refuse que vous ayez des poules. En a-t-il le droit ?

Votre propriétaire refuse que vous ayez des poules. En a-t-il le droit ?

Le propriétaire d’un bien à usage d’habitation résidence principale ne peut pas interdire à son locataire de détenir des animaux familiers, à la condition qu’ils ne causent aucun trouble.

Un propriétaire ne peut vous interdire un animal domestique

La loi ne définit pas pour autant la notion d’animal familier. Il convient de se référer à l’article L214-6 du code rural qui définit l’animal de compagnie comme un animal détenu par l’homme pour son propre agrément. Parallèlement à cela, l’arrêté du 11 août 2008 dresse une liste des animaux dits « domestiques » dont les poules font partie. Au regard de ces textes, votre propriétaire ne pourrait pas vous interdire de détenir des poules, sous réserve de l’appréciation des juges, aucune disposition légale ne validant cette possible interdiction.

Bon à savoir

Attention, si vous faites de l’élevage d’animaux domestiques, vous demeurez soumis à une réglementation spécifique et devez obtenir une autorisation de la mairie.

En cas de nuisances sonores, des dommages et intérêts peuvent être réclamés

Attention, la détention d’un animal de compagnie, est conditionnée au fait que ledit animal ne cause aucune dégradation dans le logement et ne trouble pas la tranquillité du voisinage. Si tel est le cas, vous vous exposez à une éventuelle résiliation judiciaire du bail et au versement de dommages et intérêts aux personnes ayant subi un préjudice. La notion de trouble relève de l’appréciation des juges. Concernant la détention de poules, la cour d’appel de Riom a rendu un arrêt en 1995. Il a été considéré qu’une personne n’était pas recevable à invoquer des nuisances sonores causées par les poules de ces voisins dans un village situé en milieu rural.

Références juridiques

  • Article L214-6 du code rural
  • Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques
  • Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • CA de Riom, 7 sept. 1995