Votre propriétaire a-t-il le droit de retenir le dépôt de garantie sans justificatif ?

Votre propriétaire a-t-il le droit de retenir le dépôt de garantie sans justificatif ?
partage(s)

Chaque fois qu’un propriétaire retient tout ou partie du dépôt de garantie, il est tenu de fournir un justificatif à son locataire.

Toutes les retenues sur un dépôt de garantie doivent être justifiées

La loi est claire sur le sujet : le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois (si aucune dégradation n’est constatée) ou de deux mois (dans les autres cas) à compter de la remise des clés au propriétaire bailleur ou à son mandataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu à la place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. C’est l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui rappelle ce principe : les retenues sur un dépôt de garantie doivent être justifiées !

Bon à savoir

Le propriétaire doit restituer au locataire le dépôt de garantie dans un delai, suivant les cas, de 2 mois maximum.

Un simple devis suffit pour légitimer une retenue sur la caution

Les textes demeurent en revanche silencieux sur les justificatifs eux-mêmes à fournir. Par principe, les sommes retenues sur un dépôt de garantie peuvent être justifiées par tout moyen, sous réserve de l’appréciation des juges. En effet, si le litige est porté devant le tribunal, il appartiendra au juge de décider si le justificatif fourni par le propriétaire du bien est suffisant ou non. Les litiges relatifs à la restitution du dépôt de garantie touchent très souvent aux dégradations causées dans le logement.

Bon à savoir

La jurisprudence admet que le propriétaire peut justifier les retenues effectuées par la fourniture d’une facture ou d’un simple devis.

Le propriétaire peut retenir une somme pour régularisation de charges

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le propriétaire a le droit de retenir une somme ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie en vue d’une régularisation de charges définitive qui interviendra au moment de l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Il ne peut le faire que si cette somme est dûment justifiée. Dans ce cas, la même question se pose face au silence du texte : quel justificatif doit être apporté ? Il appartient au propriétaire de fournir tout justificatif qui lui semble utile. Les juges décideront de la nécessité d’en fournir des supplémentaires ou non.

Références juridiques

  • Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • RM n°77691 : JOAN Q, 29/06/2010.
  • Civ 3e, 28 sept. 2010, RJDA 2010, n°1140

La rédaction vous conseille :