Vous souhaitez régulariser la construction de votre véranda auprès du service urbanisme de votre ville. Bien que le code de l’urbanisme ne le prévoit pas, la commune a la faculté de régulariser les constructions illicites mais sous certaines conditions.
La procédure pour régulariser votre véranda est simple
Il vous suffit de déposer une demande d’autorisation auprès du service urbanisme. Avant d’effectuer une telle démarche, vous devez vous assurer que vos travaux sur votre véranda sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle l’autorisation d’urbanisme est accordée et non pas au moment où la construction irrégulière a été réalisée.
Bon à savoir
Le permis de construire de régularisation ne permet pas de mettre fin à l’infraction. Le contrevenant peut faire l'objet de poursuites pénales prévues par le code de l'urbanisme.
Si les travaux ne respectent pas les règles d'urbanisme de votre commune
Si les travaux ne respectent toujours pas les règles fixées par le document d'urbanisme de votre commune, à la date de la décision prise sur votre demande de permis de régularisation, ce dernier ne peut être délivré. Dans ce cas-là, les travaux doivent être mis en conformité avec les règlements en vigueur. La procédure de régularisation n'est pas ouverte pour les constructions et les travaux soumis à déclaration préalable. Dans ces cas-là, une nouvelle déclaration doit être déposée.
Références juridiques
- Arrêt du Conseil d’Etat du 18 juin 1969 n°72045
- Articles L480-1 et s. du code de l’urbanisme
- Réponse ministérielle n° 08740 publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014
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