Votre ville peut-elle vous imposer l’installation d’un miroir de rue sur votre propriété ?
Votre commune projette d’installer un miroir de sécurité dans une rue pour prévenir les accidents de la route. Pour ce faire, elle peut vous demander et non vous imposer d’installer un miroir sur votre propriété.
Votre ville doit vous demander votre autorisation avant toute installation
S’il est projeté d’installer un miroir de rue sur votre bien, la commune doit solliciter votre autorisation. Il vous est vivement recommandé d’apporter toutes les facilités nécessaires permettant de résoudre des problèmes de visibilité sur la voie concernée. Il faut savoir que l’installation d’un miroir (dispositif de signalisation routière) relève de la compétence exclusive du gestionnaire de voirie qui doit se conformer aux dispositions réglementaires définies pour l’ensemble des réseaux. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir s’il s’agit du seul dispositif de signalisation routière envisageable.
Un miroir de rue est interdit hors agglomération
En milieu urbain, l’emploi d’un miroir de sécurité est autorisé, à titre palliatif, sous réserve que les problèmes de visibilité sur les voies ne puissent pas être résolus par des aménagements. En revanche, hors agglomération, la mise en place d'un miroir est strictement interdite car il présente le risque d'une mauvaise appréciation de la distance et de la vitesse.
Références juridiques
- Article 14 de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Arrêté du 7 juin 1977 modifié)
- RM n° 17710 publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)