Votre voisin entrepose des épaves de voitures sur son terrain, que faire ?

Votre voisin entrepose des épaves de voitures sur son terrain, que faire ?

Votre voisin stocke des épaves de voitures sur son terrain et cela vous incommode. Sachez que le maire de votre commune peut intervenir, dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Gêné par des épaves de voitures ? Faites intervenir le maire sur le terrain

Il n’existe pas de définition juridique de l’épave. Cependant, quelques réponses ministérielles permettent d’en définir les contours. L'épave se distingue du véhicule par le fait qu'elle est privée de tous les éléments lui permettant de circuler par ses moyens propres, qu'elle n'est pas identifiable et qu'elle est insusceptible de toute réparation. L'épave ainsi définie constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet défini juridiquement dans le code de l’environnement. Si les véhicules hors d’usage sont considérés comme des déchets, le maire se doit d’agir dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Une nécessité de procéder à l'élimination des épaves

Le maire devra mettre en demeure le propriétaire détenteur de ces carcasses de voitures de faire procéder à leur élimination dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence. Si le détenteur de l’épave n’agit pas dans le délai imparti, plusieurs solutions s’offrent au maire :

  • Soit il l’oblige à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.
  • Soit il fait procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
  • Soit il ordonne le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure.

Références juridiques

  • Articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement.
  • Article L541-21-4 code de l’environnement.
  • Art R. 543-154 du code de l'environnement.
  • Rubrique n° 16 de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
  • RM au Sénat n°689 du 30/01/2003.