Votre voisin laisse en permanence ses ordures ménagères devant chez lui. Que faire ?

Lorsque des déchets sont abandonnés sur la voie publique, la personne responsable peut être astreinte à payer des indemnités de 1 500 € par jour. © icsnaps
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Vous vous trouvez incommodé par les ordures ménagères que votre voisin laisse continuellement devant chez lui ou dans son jardin. Des recours existent et vous permettent de faire cesser le trouble.

Votre voisin laisse ses ordures sur la voie publique

Si votre voisin laisse ses ordures sur le trottoir devant chez lui, il occupe illégalement le domaine public. Vous pouvez en référer à la mairie de votre commune afin que le maire puisse mettre en œuvre ses pouvoirs de police et faire le nécessaire auprès de votre voisin pour que le trouble cesse. Il est aussi prévu dans le code de l’environnement une procédure spécifique. Lorsque des déchets sont abandonnés sur la voie publique, le maire de la commune peut en aviser la personne responsable. Cette dernière dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. Passé ce délai et à défaut de réaction, le maire peut :

  • L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.
  • Faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites aux frais de votre voisin.  
  • Ordonner le versement d'une astreinte journalière d’un montant maximum de 1 500 € à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure.
  • Exiger le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités.

Bon à savoir

Le fait de déposer des ordures sur la voie publique constitue une infraction pénale. Indépendamment des amendes prévues ci-dessus, votre voisin pourrait être condamné à une amende de 150 €.

Les ordures de votre voisin s’entassent dans son jardin

L’odeur et même la vue vous incommodent particulièrement. Prenez contact avec lui, au besoin en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui demander de débarrasser les ordures. Sans réponse de sa part ou en cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour trouble anormal de voisinage. Votre voisin pourra être condamné à évacuer ses ordures et éventuellement, sous réserve de l’appréciation des juges, à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Références juridiques

  • Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.
  • Article L541-3 du code de l’environnement.
  • Article R632-1 du code pénal.