Vous achetez un terrain avec une sépulture privée : quelles sont vos obligations ?

Vous achetez un terrain avec une sépulture privée : quelles sont vos obligations ?

Il est possible d’être inhumé dans une propriété particulière (jardin, parc…), au sein d’une sépulture privée, sous réserve d’obtenir une autorisation préfectorale.

Quelles obligations pour un terrain avec une sépulture privée ?

Sachez que la possibilité d’être inhumé s’applique aussi bien aux cercueils qu’aux urnes funéraires comprenant les cendres de personnes défuntes. Si vous souhaitez acquérir un terrain comprenant une sépulture privée, vous devrez respecter le monument funéraire, ainsi que le sol le supportant. En effet, cette sépulture, qui revêt un caractère perpétuel, ainsi que sa voie d'accès qui en est l'accessoire, restent en dehors de la vente en raison de leur inaliénabilité et incessibilité. En effet, le monument funéraire ainsi que le sol sur lequel il est établi n'entrent pas dans le champ des règles régissant la propriété et la transmission des biens.

Bon à savoir

Depuis la loi du 19 décembre 2008, les textes ne permettent plus de conserver l’urne chez soi.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le nouveau propriétaire commettrait un délit de violation de sépulture s'il déplaçait ou portait atteinte à la sépulture privée. En effet, le code pénal précise que la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le vendeur doit impérativement vous informer de la présence de cette sépulture privée. À défaut, vous pourrez vous retourner contre lui et engager sa responsabilité.

Références juridiques

  • Articles L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales.
  • Réponse ministérielle n° 23501 publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006
  • Articles 225-17 et 225-18 du code pénal