Vous emménagez, mais les anciens locataires sont toujours dans les lieux. Que faire ?

Le propriétaire peut lancer une procédure d'expulsion des occupants sans titre. © VTT Studio
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Vous vous apprêtez à emménager mais les anciens locataires qui devaient quitter les lieux sont toujours présents ? Occupants sans droit ni titre, ces derniers sont dans l'obligation de partir et le propriétaire peut les y contraindre.

Le propriétaire peut recourir à une procédure d’expulsion

Dès l’instant qu’un locataire donne congé, il devient occupant sans droit ni titre, une fois le délai de préavis passé. Le propriétaire dispose alors d’un recours : la procédure d’expulsion. Après avoir fait constater par huissier de justice l’état d’occupation du logement, il peut saisir le tribunal d’instance pour demander l’expulsion des anciens locataires. Le juge rend une décision et laisse, en principe, un délai aux occupants pour quitter les lieux. Si, passé ce délai, la situation n’a pas évolué, un commandement de quitter les lieux leur est alors délivré et le bailleur peut, au besoin, demander le concours de la force publique pour libérer les locaux.

Vous avez droit à une indemnisation pour le préjudice subi

Le propriétaire avec qui vous avez signé un contrat de location doit prendre les précautions nécessaires pour vous délivrer le bien libre de toute occupation en temps voulu (date de prise d’effet du bail figurant dans le contrat de location). À défaut, vous devez trouver une solution de relogement générant un préjudice. Vous pouvez prendre contact avec votre bailleur qui peut vous proposer une solution de relogement ou une indemnisation. À défaut d’accord amiable, il vous est possible de saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir une indemnisation en réparation de votre préjudice. Le montant des dommages et intérêts est fixé par le juge selon son appréciation souveraine.

Références juridiques

  • Articles 6 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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