Vous entrez dans votre logement, mais il n’y a pas de boîte aux lettres. Quels sont vos droits ?

Un locataire doit avoir un logement en bon état d'usage et de réparation. © germanopoli
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Vous êtes locataire de votre résidence principale. Vous rencontrez un problème, le logement est dépourvu de boite aux lettres. Sachez que vous pouvez contraindre votre propriétaire à en installer une.

En location, livrer un logement en bon état d'usage est obligatoire

La loi du 6 juillet 1989 rappelle qu'un locataire doit pouvoir prendre possession des lieux et être en mesure d’y avoir une existence normale. Ainsi, un propriétaire a l’obligation de :

  • Délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation.
  • D’assurer la jouissance paisible du logement au locataire.
  • Prendre à sa charge pendant la durée du bail, les réparations autres que locatives.
  • Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire.

Concernant la réception du courrier, la jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises en mettant l’accent sur la notion de jouissance paisible que le bailleur doit assurer au locataire.

Bon à savoir

Seuls les habitations principales sont concernées par cette obligation. Ainsi un propriétaire n'est pas soumis à cette obligation dans le cadre d'un logement à caractère saisonnier.

L'absence de boîte aux lettres est un frein à la notion de jouissance paisible

La cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont donné droit à un locataire demandant la condamnation de son bailleur au motif que ce dernier refusait d’installer une boîte aux lettres individuelle. Les juges ont mis en lumière le non respect de ses obligations par le bailleur, en ce que, par son refus, la jouissance paisible du logement n’était pas assurée. Le locataire a pu obtenir une indemnisation mais aucun texte de loi n’impose clairement au bailleur d’installer une boîte aux lettres pour le logement loué. La condamnation du bailleur dépend de l’appréciation souveraine des juges.

Références juridiques

  • Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • CA Paris, 9 sept. 2008
  • Civ 3e, 3 oct. 2012.