Vous souhaitez utiliser l'eau potable de votre puits, faut-il le déclarer en mairie ?

Vous souhaitez utiliser l'eau potable de votre puits, faut-il le déclarer en mairie ?
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Si vous souhaitez utiliser ou créer un puits afin de vous alimenter en eau potable, il est indispensable d'en informer votre mairie.

La déclaration d'un puits à des fins d’usage domestique est obligatoire

Cette déclaration, mise à disposition de la Préfecture, de l’agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement, s'effectue via le formulaire Cerfa 13837*02. Dans le cas d'un ouvrage de plus de 10 mètres de profondeur, le puits devra aussi être déclaré auprès des services déconcentrés régionaux chargés des mines. Exceptionnellement, une déclaration ou une autorisation au regard du code de l’environnement devra également être obtenue. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre DDT (Direction Départementale des territoires) ou ARS (agence régionale de santé).

Le Ministère du Développement durable vous aide dans vos démarches

Site du ministère du développement durable

Un site réalisé par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. ©DR

Références Juridiques

  • Art. L2224-9 et R2224-22 et suivants du code général des collectivités territoriales
  • Art. R214-5 du code de l’environnement
  • Art. L1321-7 du code de la santé publique

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