Vous vendez un garage dans une copropriété, les copropriétaires sont-ils prioritaires ?

Vous vendez un garage dans une copropriété, les copropriétaires sont-ils prioritaires ?
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Le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de stationnement est mis en vente dans la copropriété.

Un droit de priorité sur les garages pour certaines copropriétés

Un droit de priorité ne s’applique que dans certaines copropriétés, à savoir celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou à un autre document d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement. Dans ce cas, il est possible que le règlement de copropriété prévoit un droit de priorité pour les copropriétaires de l’immeuble souhaitant se porter acquéreur d’une place de parking ou d’un garage mis en vente.

Bon à savoir

Si l'un des copropriétaires est intéréssé par l'achat du garage mis en vente, il peut formuler une offre d'achat dans un délai de deux mois.

Comment informer les copropriétaires ?

Le copropriétaire qui vend un ou plusieurs lots à usage exclusif de stationnement doit faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de vendre le lot en question en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette information est transmise sans délai par le syndic à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux frais du vendeur et vaut offre de vente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.

Références juridiques

  • Article 8-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965