Financer une acquisition par la vente de son propre bien

Financer une acquisition par la vente de son propre bien
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Un acquéreur peut financer son achat par la vente de son propre bien. L'acheteur a alors le choix de contracter un prêt relais ou de faire de la vente de son logement une condition de son acquisition. 

L’acheteur peut avoir recours à un prêt relais qui consiste en une avance de trésorerie sur le prix de vente de l’immeuble à céder servant à rembourser le capital mis à disposition.

Il est aussi possible pour l’acquéreur ne souhaitant pas s’engager sur un prêt relais, de faire de la vente de son bien une condition de son acquisition. Il conviendra d’insérer une condition suspensive dans le compromis de vente, avec l’accord du vendeur. Si un acquéreur a été trouvé avant l’acquisition, la condition suspensive devra mentionner toutes les modalités de la vente et désigner un acquéreur déterminé.

Pour que le vendeur ne subisse pas, pendant une durée trop longue, les aléas de la vente du bien de son acquéreur, il est préférable d’encadrer dans le temps la réalisation de cette condition suspensive.

Si la condition suspensive de vente de son propre bien par l’acquéreur ne se réalise pas, le compromis sera caduc et le dépôt de garantie versé lui sera restitué.

A noter : La jurisprudence n’admet la validité de cette clause que si l’acquéreur a déjà effectué des démarches pour la mise en vente de son bien. A défaut cette condition suspensive pourrait être considérée comme potestative. 

Références juridiques

Arrêt Cass. 3e civ, 22/11/1995. N°94-11.014