L’acheteur peut-il s'installer dans votre logement avant la signature de l’acte de vente ?

L’acheteur peut-il s'installer dans votre logement avant la signature de l’acte de vente ?
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Le compromis est signé et les acheteurs souhaitent entrer dans les lieux avant la signature de l’acte authentique pour commencer des travaux. C’est possible, mais des précautions sont à prendre.

L'acheteur peut commencer les travaux dans le logement avec votre accord

Cette situation est tout à fait possible à la condition que vous soyez d’accord, personne ne peut vous l’imposer. Le transfert de propriété s’opère à la signature de l’acte authentique de vente devant le notaire, avant quoi, vous êtes seul propriétaire du bien immobilier. Votre responsabilité ne sera en aucun engagée si vous refusez de laisser accès à votre logement avant de passer chez le notaire.

Bon à savoir

La rédaction du contrat  « un prêt à usage » est complexe, confiez-la au notaire.

Pour éviter tous les problèmes, il faut rédiger un contrat « prêt à usage » 

Après avoir étudié la proposition des acquéreurs, vous leur donnez votre accord écrit. Dans ce cas, il convient de rédiger un prêt à usage (ou commodat). Régi par les dispositions du code civil, ce contrat est essentiellement gratuit. Sachez que vous ne pouvez pas facturer de loyer à l’acquéreur, le risque étant une requalification de cette occupation en bail d’habitation résidence principale. Ce ne serait donc plus un acquéreur qui serait en place dans votre logement, mais un locataire bénéficiant d’un droit au maintien dans les lieux pendant au moins trois ans. Il faut être précautionneux dans la rédaction de cet acte et il est très utile de mentionner un certain nombre de mentions, comme par exemple celles relatives à :

  • La durée du prêt à usage,
  • L’assurance du bien pendant la durée du prêt,
  • L’obligation de l’acquéreur de libérer les lieux s’il ne réitère pas l’acte authentique,
  • L’obligation de l’acquéreur d’indemniser le vendeur en cas de dégradations et si la vente ne se signe pas…

Références juridiques

  • Articles 1875 et suivants du code civil.