L'acquéreur se rétracte : quand va-t-il récupérer les sommes versées ?

L'acquéreur se rétracte : quand va-t-il récupérer les sommes versées ?

La restitution des sommes versées par l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente intervient si l’acquéreur se rétracte et en cas de non réalisation des conditions suspensives prévues au compromis.

21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation

Lors de la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur non professionnel, qui achète un bien à usage d’habitation, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation dans ce délai de sept jours, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Bon à savoir

Lorsqu’un professionnel prête son concours à la vente et se porte séquestre, il ne peut le restituer à l’acquéreur qu’avec l’accord des deux parties (par la signature d’un accord écrit par exemple). A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal.

15 jours après non réalisation pour condition suspensive

Si une condition suspensive d’obtention de prêt est prévue au compromis de vente, la loi prévoit un délai différent pour restituer le séquestre versé lorsque cette condition suspensive ne se réalise pas.

En effet, lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

L’acquéreur doit rapporter la preuve que la non réalisation de la condition suspensive n’est pas intervenue par sa faute ou sa négligence.

Références juridiques

  • Article L271-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Article L312-16 du code de la consommation
  • Articles 1956 et suivants du code civil.