La remise en main propre d’un compromis de vente est-elle possible ?

La remise en main propre d’un compromis de vente est-elle possible ?

Lors d'une transaction immobilière, la remise du compromis de vente peut se faire en main propre, sous certaines conditions.

La remise en main propre est possible

Le code de la construction et de l’habitation autorise la remise du compromis à l'acquéreur en main propre lorsque la transaction est conclue par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat de vente. La loi impose toutefois la reproduction intégrale de :

  • l’article L271-2 du code de la construction et de l’habitation dans le compromis de vente,
  • la mention manuscrite par l’acquéreur prévue à l’article D271-6 du même code.

Bon à savoir

Le bénéficiaire du droit de rétractation inscrit sur le compromis : « remis par (nom du professionnel) à (lieu) le (date) » et « Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte. »

La remise du compromis de vente fait courir un délai de rétractation

En cas de remise en main propre, le délai de rétractation de 10 jours court à compter du lendemain de la remise de l’acte. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Références juridiques

  • Articles L271-1 et L271-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Article D271-6 du code de la construction et de l’habitation

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