La vente d'un bien en indivision : le droit de préemption des autres indivisaires

La vente d'un bien en indivision : le droit de préemption des autres indivisaires
partage(s)

Dans le cadre d’une indivision, lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires sont alors prioritaires. Ils bénéficient d’un droit de préemption.

La question est réglée dans le code civil. L'indivisaire qui souhaite vendre un bien immobilier à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, est tenu de notifier par acte d’huissier aux autres indivisaires le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Comment exercer son droit de préemption ? 

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit la notification, faire connaître à l’indivisaire vendeur, par acte d’huissier également, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés, c'est-à-dire qu’il se porte acquéreur à la place de la personne étrangère à l’indivision.

En cas de préemption, l’indivisaire qui exerce ce droit doit réaliser la vente immobilière, c'est-à-dire signer l’acte authentique chez le notaire, dans un délai de deux mois suivant l’envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. En effet, par la préemption d’un indivisaire, le vendeur a peut être perdu un acquéreur potentiel et il a subi, dans ce cas, un préjudice qui mérite réparation.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

Référence juridique

  • Article 815-14 du code civil.

La rédaction vous conseille :