La vente d’un bien immobilier loué a-t-elle une incidence sur votre imposition ?

La vente d’un bien immobilier loué a-t-elle une incidence sur votre imposition ?
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Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez mettre à la vente votre logement. Sachez que cette cession peut avoir des conséquences fâcheuses sur votre imposition.

Propriétaire, votre impôt dépend de vos revenus fonciers

Les loyers encaissés, suite à la location d’un bien nu, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes d’imposition sont applicables. Le régime micro foncier est applicable de plein droit si vos revenus ne dépassent pas 15 000 €/an. L’administration fiscale pratique sur les loyers encaissés un abattement de 30 %. Vous ne serez donc imposés que sur 70 % des loyers. Le régime réel est applicable au-delà de ce seuil ou sur option. Dans ce régime, vous devez déclarer l’intégralité des loyers et des charges. Vous ne subirez une imposition que sur la différence. Si vos charges sont supérieures à vos loyers, vous constatez un déficit foncier. Ce déficit est imputable sur votre revenu global à hauteur de 10 700 €/an. Le reliquat s’imputera sur vos revenus fonciers des 10 prochaines années.

Bon à savoir

Dans le cadre du régime micro foncier, aucun déficit foncier ne peut être constaté.

En cas de revente d'un bien loué, une augmentation d'imposition est possible

Le déficit foncier n’est définitivement acquis que si vous maintenez votre bien à la location jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de l’imputation du déficit foncier. Si vous revendez votre bien avant ce délai, votre revenu global et vos revenus fonciers sont recalculés afin de ne pas tenir compte du déficit foncier, ce qui a pour conséquence d’augmenter votre imposition. Aucune remise en cause ne sera effectuée en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi ou d’expropriation. Le conseil d’État vient d’assouplir ces conditions d’imputation en précisant que les déficits fonciers ne peuvent pas être imputés sur le revenu global en cas de vente du bien, mais ils pourront s’imputer pendant 10 ans sur les revenus fonciers provenant d’autres biens locatifs. À défaut d’autres biens, ces déficits seront perdus.

Références juridiques

  • BOI-RFPI-BASE-30-20.
  • Article 156 du Code général des impôts.
  • Arrêt du CE du 26 avril 2017 n° 400441.