La vente d’un bien soumis au droit de préemption urbain

La vente d’un bien soumis au droit de préemption urbain

Le droit de préemption permet à une commune, d'acquérir en priorité, dans certaines zones qu’elle a définies dans son document d’urbanisme, un bien immobilier mis en vente par un propriétaire privé.

Tout propriétaire souhaitant vendre son bien sur une zone de préemption doit effectuer auprès de sa mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Pour répondre, la commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA.

Le vendeur peut s’attendre à l’une des 3 situations suivantes :

1 - La commune renonce à l’acquisition du bien 

Une renonciation définitive permet au vendeur de céder son bien à l'acquéreur de son choix mais toujours au prix mentionné dans la DIA. Attention : il est impossible de modifier l’une des conditions de vente mentionnées dans la DIA.

Bon à savoir

L'absence de réponse à l’issue du délai de 2 mois équivaut à un refus de préempter.

2 - La commune souhaite acquérir le bien

La commune accepte d’acheter le bien aux conditions proposées par le vendeur. Elle dispose d'un délai de 6 mois à compter de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Si le prix n’est toujours pas acquitté à l’issue du délai imparti, le propriétaire peut demander à récupérer son bien.

Bon à savoir

Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix, l'ancien propriétaire conserve la jouissance de son bien.

3 - La commune fait une contre-proposition

La commune formule sa propre proposition d’acquérir le bien à un prix différent. Le vendeur dispose à son tour d'un délai de 2 mois à compter de l'offre de la commune pour lui notifier : 

  • soit qu’il accepte la proposition de prix,
  • soit qu’il maintient sa première offre,
  • soit qu’il renonce à la vente.

Il y a désaccord sur le prix. En tant que titulaire du droit de préemption, la commune peut saisir le juge de l’expropriation. Le prix est fixé comme en matière d’expropriation.

Références juridiques

  • Articles L211-1 à L211-7 du code de l’urbanisme.
  • Articles R213-4 à R213-13 du code de l’urbanisme.