Le diagnostic mérule est-il obligatoire lors de la vente d’un lot en copropriété ?

Le diagnostic mérule est-il obligatoire lors de la vente d’un lot en copropriété ?

Face à une propagation du mérule dans les habitations, la loi ALUR a inséré au code de la construction et de l’habitation, une section sur la lutte contre ce champignon envahissant les structures en bois.

La loi ALUR impose aux occupants, propriétaires ou syndicat de copropriétaires d’effectuer une déclaration en mairie, s’ils ont connaissance de la présence de mérule dans l’immeuble bâti. Lorsque dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérules sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d’un risque de mérule.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente contiendra une information sur la présence d’un risque de mérule pour les zones qui seront concernées.

Références juridiques

Art L133-7 à L133-9 du code de la construction et de l’habitation.
Art L271-4 du code de la construction et de l’habitation.