Le propriétaire souhaite vendre son bien dans un an, peut-il le mettre en location ?

Le propriétaire souhaite vendre son bien dans un an, peut-il le mettre en location ?

Si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, il est possible de conclure un bail civil, dont la durée, le préavis à respecter en cas de départ sont libres, permettant au bailleur de vendre son bien au terme d’un an.

Les baux d’habitation principale portant sur des logements meublés sont conclus pour une durée d’un an (ou neuf mois lorsque le locataire est étudiant). Le propriétaire peut à l’issue du bail, donner congé pour vente au locataire en respectant un préavis de trois mois.

Mais attention, pour que le logement soit considéré comme meublé, il ne suffit pas d’y installer quelques meubles. La jurisprudence définit le bail meublé comme le bail d’un local comprenant les éléments nécessaires à une vie normale et permettant au locataire d’user des lieux loués conformément à leur usage d’habitation sans avoir à compléter le mobilier fourni. N’est pas considéré comme un logement meublé, un local dépourvu d’appareils ménagers, d’ustensiles de cuisine. Le décret d’application de la loi ALUR dressera une liste du mobilier et des équipements nécessaires.

Lorsque le logement non meublé constitue la résidence principale du locataire, la durée du bail est d’au moins trois ans. Une location nue d’une durée d’un an est alors impossible légalement excepté un cas bien particulier.

Un propriétaire qui consent à un locataire un bail non meublé, ne pourrait vendre son bien qu’à l’issue d’un congé de six mois donné avant le terme du bail. Cela n’est donc possible qu’au terme de trois ans au minimum. Ces dispositions sont posées par la loi du 6 juillet 1989 et sont d’ordre public, c'est-à-dire que toute clause contraire du bail serait nulle.

La loi permet au propriétaire bailleur de conclure un bail non meublé, pour une durée inférieure à trois ans et d’au moins un an, mais uniquement lorsque celui-ci justifie de raisons professionnelles ou familiales expliquant la reprise du logement.

A noter que depuis la loi ALUR, une personne qui acquiert un logement loué, ne pourra délivrer de congé pour vente au locataire qu’au terme du premier renouvellement suivant son acquisition.

Références juridiques

Art 15 Loi du 6 juillet 1989

Art 25-8 Loi du 6 juillet 1989