Loi ALUR : l'agence plus que jamais indispensable

Loi ALUR : l'agence plus que jamais indispensable
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Vendre un bien en copropriété s’avère de plus en plus complexe avec la loi ALUR. Vous devrez produire des tas de documents dès l’avant-contrat. Votre agence peut vous être d’un grand conseil.

Déjà avant la loi ALUR, (accès au logement et à l’urbanisme rénové), le vendeur devait produire de nombreux documents à son acquéreur. Mais avec la loi du 27 mars 2014, ces documents, enrichis, devront être communiqués dès la promesse de vente.

Les pièces à annexer à l’avant-contrat de vente

La charge s’alourdit. De façon précise et en tant que vendeur dans une copropriété, voici la liste des pièces, à communiquer à votre acquéreur lors de l’avant-contrat, définie par l’article 54 de la loi Alur :

  • la fiche synthétique de la copropriété ;
  • le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous leurs modificatifs éventuels ;
  • les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
  • le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
  • les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
  • l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des
    fournisseurs ;
  • lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ;
  • le carnet d'entretien de l'immeuble ;
  • l’attestation de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot vendu ;
  • une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété;
  • le diagnostic technique global de l’immeuble : état apparent des parties communes et des équipements communs ; diagnostic de performance énergétique ; analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale ainsi que le plan pluriannuel de travaux dans le cas où la mise en œuvre de ces dispositions, issues de la loi ALUR, a été décidée par la copropriété.

Bon à savoir

La fiche synthétique de la copropriété, le diagnostic thermique de l’immeuble, l’attestation de la superficie de la partie privative du lot et la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement des instances du syndic ne sont pas à fournir dans l’immédiat. Un décret en attente va préciser à partir de quand ces document sont à fournir obligatoirement.

1 dossier rédigé en 3 exemplaires !

Selon le type d’avant-contrat, vous devez fournir les documents en deux ou trois exemplaires. Si vous signez un compromis de vente, vous devez le faire en deux exemplaires, l’un pour votre acquéreur, l’autre pour vous-même. Si vous signez une promesse de vente, vous devrez établir le document en trois exemplaires : un pour votre acquéreur, le second pour vous et le troisième pour l’administration, la promesse de vente étant soumise obligatoirement à l’enregistrement. L’avant-contrat doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à votre futur acquéreur. La notification peut être remplacée par une remise en main propre avec en contrepartie la signature d’un reçu clair et précis de la part du futur acquéreur afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Une sanction redoutable et redoutée

Le délai de rétractation de 7 jours de la part de l’acheteur continue de courir aussi longtemps que toutes les pièces ne lui auront pas été notifiées ou remises en main propre, excepté pour les transactions en cours des pièces à fournir en attente d’un décret. Tant que ces pièces ne sont pas réunies, votre futur acquéreur peut se désister et chercher un autre bien.

Les points clés à retenir

Il est de plus en plus compliqué de vendre un bien en copropriété et la loi ALUR n’a pas arrangé les choses… Dialoguer avec un agent immobilier et votre syndic pour savoir si tel ou tel décret est sorti est primordial pour mener à bien votre projet.