Loi Carrez : prenez bien vos mesures avant de vendre votre logement

Loi Carrez : prenez bien vos mesures avant de vendre votre logement
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Vous voulez mettre en vente votre logement ? La loi Carrez vous oblige à calculer avec exactitude la superficie de votre bien, cela fait partie des diagnostics obligatoires devant figurer dans l'acte de vente. 

La loi Carrez, en vigueur depuis 1997, protège les acquéreurs de lots de copropriété. Plus question, pour l’acquéreur, de payer des mètres carrés qui n’existent pas ! La loi Carrez permet, en effet, de déterminer avec précision la superficie d’un bien à la vente, qu’il soit neuf ou ancien. Elle oblige le vendeur à notifier la surface privative de son appartement dans tous les documents relatifs à la vente. En effet, si la loi Carrez n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, ce dernier peut être annulé dans un délai d’un mois après la signature !

Comment se calcule le métrage « loi Carrez »  ?

En calculant la surface du plancher après avoir déduit les surfaces des murs, des cloisons, des escaliers, des fenêtres, des embrasures de portes et des gaines. Si la hauteur d'une partie de l'appartement est inférieure à 1,80 mètre, sa surface n’est pas prise en compte dans les mesures. Sont également exclus : les terrasses, les balcons et les loggias.

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Pièces à prendre en compte dans les mesures ou non, hauteurs sous pentes… Dans les faits, le calcul de la superficie d’un bien à la vente peut s’avérer plus complexe qu’il n’y paraît! A chaque étape, les agents immobiliers peuvent vous apporter de précieux conseils. Ils pourront également vous aiguiller vers des géomètres experts de confiance afin d’éviter toute mauvaise surprise !

Quelles sont les différences entre surface privative et surface habitable ?

La surface définie par la loi Carrez, s’appliquant à tous les biens en copropriété, s'appelle la surface privative. Pour les autres logements, on parle de surface habitable. Un terme notamment utilisé dans le cadre de la loi Boutin relative à la location. La surface habitable exclut les mêmes éléments que la surface privative mais est encore plus restrictive. Ne doivent pas non plus être pris en compte les sous-sols (excepté les garages, les caves et les parkings), les greniers, les remises ainsi que les réserves.

Pouvez-vous calculer vous-même la superficie de votre bien immobilier ? 

Oui. La loi n'interdit pas à un particulier de mesurer lui-même la superficie de son logement. Cependant, il est conseillé de faire appel à un géomètre-expert pour éviter toute erreur de calcul, pouvant être préjudiciable !

Que se passe-t-il en cas d’erreur de calcul ?

Si la différence entre la surface indiquée sur l’acte de vente et la surface en loi Carrez est supérieure à 5%, l'acquéreur peut réclamer une diminution du prix de vente. Il peut alors récupérer une somme proportionnelle aux mètres carrés manquants. La vente peut même être annulée, s’il s’en rend compte dans un délai d’un mois après la signature…

Si la surface a été surestimée de plus de 5 %, l'acquéreur est en droit de demander la diminution du prix. Après la signature de la vente, il dispose d’un an pour le faire, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. »

Jean-François Dalbin, membre de l'Ordre des géomètres-experts

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