Mes parents m’ont fait donation d’un bien. Puis-je le vendre ?

Mes parents m’ont fait donation d’un bien. Puis-je le vendre ?
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Lorsqu’un bien est reçu par donation, certaines clauses de l’acte peuvent restreindre le droit du donataire de vendre le bien.

La clause d’inaliénabilité :

Cette clause interdit la vente du bien. Si le donataire vend le bien, la vente peut être annulée et la donation révoquée. Il peut, toutefois, vendre s’il a obtenu la levée de cette clause, par le donateur ou décision de justice.

La clause de révocation pour survenance d’enfant :

L’acte de donation peut prévoir que si le donateur a un enfant par la suite, la donation sera annulée. Dans ce cas, si le bénéficiaire de la donation revend le bien, la vente pourra être annulée.

La réduction des donations excessives :

Il s’agit des donations qui porteraient atteinte à la part de réserve des héritiers. Tant que la succession du donateur n’est pas réglée, la donation peut être remise en cause. Une demande en réduction par les autres héritiers peut entrainer l’annulation de la donation. Le donataire a le choix entre indemniser la succession ou remettre dans la masse partageable le bien donné. Si le bien a été vendu avant la clôture de la succession, la vente est anéantie.

Les solutions possibles :

  • Pour éviter l’annulation de la vente, il faut l’accord du donateur et des héritiers protégés.
  • Il est possible d’insérer une condition suspensive de levée de la clause d’inaliénabilité dans le compromis.
  • Le consentement à la vente peut être donné au jour de la donation, ou à tout moment après.
  • Au décès du donateur, chaque héritier réservataire pourra renoncer à la vente du bien, mais également à tout recours contre le donataire.

Références juridiques

Loi du 23 juin 2006 n°2006-728

Article 1096 al.3 du Code civil

Article 965 du Code civil

Article 866 et 924 anciens du Code civil