Peut-on revendre un logement « Pinel » avant la fin du contrat ?

Revendre un bien immobilier acheté en loi Pinel est possible, à condition de suivre certaines règles. © Danièle Schneider
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Oui, il est possible de revendre un logement acquis en loi Pinel mais à certaines conditions. Si vous les respectez, vous serez libre de vendre votre bien immobilier sans pénalité...

Condition n°1 : respecter la durée d’engagement de location du logement

Investir en loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. La ristourne fiscale pouvant être obtenue varie selon que vous vous engagez à louer votre bien pendant 6 ans (12 % de réduction d’impôt), 9 ans (18 %) ou encore 12 ans (21 %). Il est d’ailleurs possible d’opter pour une durée initiale de 6 ans pour ensuite vous réengager pour deux périodes successives de trois ans chacune. Pour pouvoir revendre un appartement dont vous aurez fait l’acquisition en loi Pinel, il est obligatoire d’attendre l’expiration de cette période d’engagement de location.

Bon à savoir

Attention, en revendant avant la fin de l’engagement, vous seriez dans l’obligation de rembourser à l’État les réductions d’impôt dont vous auriez profité.

Condition n°2 : ne plus être en déficit foncier depuis 3 ans

Comme le dispose l’article 156 du Code Général des Impôts (CGI), quand « un contribuable, propriétaire d’un bien immobilier, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, le bien immobilier doit être affecté à la location jusqu’au 31/12 de la 3e année suivant l’imputation ». En clair, l’administration fiscale vous appliquera une pénalité si vous ne respectez pas un délai de trois ans à compter de la dernière année d’imputation du déficit foncier et cela jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette imputation. Par exemple, en 2016, vous faites réaliser des travaux dans votre appartement acquis en loi Pinel. Ce chantier crée un déficit foncier. Pour peu que votre logement soit « affecté à la location » jusqu’au 31/12/2019, vous pourrez alors imputer le déficit foncier sur le revenu global déclaré au titre de l’année 2016.

Qu'est-ce qu'un déficit foncier ? 

Le déficit foncier est la différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d'un investissement immobilier.

Que faire si vous ne remplissez pas ces 2 conditions ? 

Si les deux conditions tenant pour l’une au respect de la durée d’engagement de louer et pour l’autre à l’absence de déficit foncier sont cumulatives, il existe toutefois des cas dans lesquels le propriétaire d’un appartement en loi Pinel ne sera pas tenu à les respecter. Une fois que l’administration fiscale aura donné le feu vert, un bien acquis en Pinel pourra ainsi faire l’objet d’une revente avant la fin de l’engagement si :

  • Le propriétaire est reconnu invalide.
  • Le propriétaire a perdu son emploi.
  • Le propriétaire est décédé.

Bon à savoir

En vendant votre bien locatif avant quinze ans de détention, vous devrez vous acquitter du paiement de la taxe sur les plus-values immobilières.