Pouvez-vous vendre seul votre logement en étant pacsé ?

Pouvez-vous vendre seul votre logement en étant pacsé ?

Si vous achetez un bien immobilier avant de conclure une convention de PACS, par principe, l’acquisition est faite pour votre compte personnel et vous êtes le seul propriétaire du logement.

Lorsque le bien est acquis avant la conclusion du PACS

Lorsque le logement est acquis avant la conclusion du PACS, il demeure la propriété de son acquéreur. Ainsi, si vous étiez propriétaire d’un bien immobilier avant de vous pacser, vous pouvez le vendre seul, sans l’accord ni l’intervention de votre partenaire à quelque moment de l’opération, même si le bien constitue le logement du couple ou de la famille au moment de la vente.

Bon à savoir

La protection du logement de la famille n’est applicable que pour les couples mariés.

L'influence du PACS dans la vente d'un logement

La convention de PACS organise la vie commune des deux partenaires et ne peut soumettre au régime de l’indivision un bien personnel acquis antérieurement, les partenaires ne peuvent faire ce choix que pour des biens qu’ils acquièrent, ensemble ou non, à compter de la date du PACS. Vous pouvez alors vendre seul le bien acquis pour votre compte personnel avant de conclure votre convention de PACS. Vous en êtes le seul propriétaire et pouvez donc en jouir de la manière la plus absolue.

Références juridiques

  • Articles 515-5, 515-5-1 et 515-5-2 du Code Civil
  • Article 215 du Code Civil
  • Article 544 du Code Civil
  • Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
  • Loi n°2006-728 du 23 juin 2006

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