Quelle démarche suivre si vous vendez votre bien immobilier à une SCI ?

La vente d'un bien à une SCI est soumise à des règles différentes. © boletus
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Votre bien immobilier est en vente et une Société Civile Immobilière souhaite l'acheter. Cette opération englobe certaines particularités et la SCI ne bénéficiera pas forcément d’un délai de rétractation après signature du compromis de vente.  

Quels documents demander à une SCI pour la vente de votre logement ?

Afin d’être en mesure de vérifier l’existence et la « santé financière » de cet acquéreur particulier, vous devez demander à son représentant légal, de vous fournir un certain nombre de documents, tels que :

  • Un extrait k-bis à jour.
  • Les statuts de la société.
  • Tout document justifiant de sa qualité de gérant ainsi que sa pièce d’identité en cours de validité.
  • Tout document permettant de vérifier la solvabilité de la société (comme un bilan comptable par exemple).

Dans le cadre d’une SCI, le gérant a le pouvoir de signer tout acte qui engage la société, dès l’instant que l’opération entre dans son objet social.

Bon à savoir

Attention, lorsque l’acquisition d’un bien n’entre pas dans l’objet social de la société, l’opération ne peut être réalisée qu’avec l’accord des associés statuant à l’unanimité, en assemblée générale.

Quel est le délai de rétractation pour la vente d'un bien immobilier à une SCI ?

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation fait bénéficier à un acquéreur non professionnel d’un délai de rétractation dès lors qu’il fait l’acquisition d’un bien à usage d’habitation. Afin de savoir si la SCI est considérée comme un acquéreur professionnel ou non, il convient de se référer aux statuts de la société. Si les statuts font état d’un objet social en rapport direct avec l’acquisition du bien, la SCI acquéreur sera considérée comme un acquéreur professionnel et ne bénéficiera pas de délai de rétractation.

Références juridiques

  • Cass. Civ. 1, 23 juin 2011 n° 10-30645
  • Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation.