Quelles sont vos obligations lorsque vous vendez une maison avec piscine ?

Quelles sont vos obligations lorsque vous vendez une maison avec piscine ?

Lorsque vous vendez une maison avec piscine, vous êtes soumis à certaines obligations. En effet, la réglementation impose la présence de dispositifs pour les piscines enterrées et semi-enterrées.

Les dispositifs de sécurité à installer dans une maison avec piscine

En tant que propriétaire d'une piscine privée de plein-air enterrée ou semi-enterrée, vous êtes tenu d’installer un des dispositifs de sécurité suivants :

  • des barrières empêchant le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte ;
  • des couvertures empêchant l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, et résistant au franchissement d'une personne adulte ;
  • des abris rendant le bassin inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
  • des alarmes détectant tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclenchant un dispositif d'alerte constitué d'une sirène qui ne sonne pas de façon intempestive.

Bon à savoir

L’installateur ou le constructeur est tenu de vous remettre une notice technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

L'acquéreur doit être parfaitement informé sur l'état de la piscine

En cas de vente, vous devez également informer l’acquéreur de la conformité ou non de la piscine aux normes de sécurité. Si la piscine est dotée d’un dispositif de sécurité, la notice technique doit être annexée au compromis ou à l’acte authentique de vente. En revanche, si la piscine ne répond pas aux normes, il vous faut en informer l’acquéreur par écrit. À défaut de mise aux normes avant la signature de l’acte authentique, le nouveau propriétaire aura l’obligation de procéder lui-même à la réalisation des travaux. Le non-respect de ces obligations peut être puni d’une amende de 45 000 €.

Références juridiques

  • Art L128-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
  • Art L152-12 du code de la construction et de l’habitation
  • Art R128-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

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