Quels diagnostics immobiliers devez-vous fournir si vous vendez un garage ?

Quels diagnostics immobiliers devez-vous fournir si vous vendez un garage ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, certains diagnostics doivent être annexés au compromis. Cette obligation vaut tant pour un bien à usage d’habitation que pour un garage.

Vente d'un garage : les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir

Lorsque vous vendez un bien à usage d’habitation, vous annexez au compromis de vente les diagnostics obligatoires prévus à l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation. Bien que la liste des diagnostics soit moins longue que pour une habitation, sachez que vous ne pouvez échapper à la règle lors de la vente de votre garage. Doivent ainsi être annexés au compromis de vente les diagnostics suivants :

  • Un état mentionnant la présence d’amiante si le garage a fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Si le bien est doté d’un système de chauffage ou de refroidissement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est également obligatoire.
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques si le bien est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques.
  • Le diagnostic termites si le garage se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Bon à savoir

La vente d'un garage seul est moins réglementée que la vente d'un logement. Mais attention, un diagnostic oublié ou mal réalisé peut avoir de lourdes conséquences financières.

Garage annexe à une habitation, un cas particulier

Attention, si le garage vendu est une annexe à une habitation, n’oubliez pas de fournir des diagnostics supplémentaires pour la partie habitation : le constat de risque d’exposition au plomb (si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949), les état des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans et le diagnostic assainissement si le bien n’est pas raccordé au réseau public des eaux usées ou si un arrêté municipal impose le contrôle de l’assainissement collectif en cas de vente.  

Référence juridique

  • Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation.