Qui doit signer les actes de vente d’un bien immobilier en indivision ?

Qui doit signer les actes de vente d’un bien immobilier en indivision ?
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Lorsqu’un bien immobilier détenu en indivision est vendu, chacun des indivisaires doit consentir à la transaction en signant un accord. La loi tempère cependant ce principe.

Il est possible de désigner un représentant de l’indivision

Lors de la vente d’un bien indivis, les indivisaires peuvent se retrouver dans l'incapacité de se réunir physiquement. La possibilité leur est donc donnée de se faire représenter par l'un des membres lors des étapes de la vente (mandat, compromis, acte authentique...). Il faut cependant que la procuration soit très précise dans sa définition des pouvoirs conférés à l’indivisaire concerné.

Bon à savoir

Donner procuration est une solution pratique lorsque l’entente est bonne entre les indivisaires, ce qui n'est pas toujours le cas. Recourir à un tribunal reste alors une alternative possible.

Les titulaires des 2/3 des droits indivis sont autorisés à vendre le bien

Lorsque certains indivisaires souhaitent vendre le bien alors que d’autres s’y opposent, le code civil prévoit une procédure permettant la vente sans l'accord de tous. Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits expriment leur intention de vendre le bien devant un notaire. Ensuite, dans un délai d'un mois, le notaire signifie cette décision aux indivisaires défavorables à la vente. S'ils campent sur leurs positions ou ne se manifestent pas dans les trois mois à compter de la signification du notaire, ce dernier le constate par procès verbal. Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser la vente du bien alors même que certains s’y opposent, dans la mesure où la vente ne porte pas atteinte aux droits des autres indivisaires.

Référence juridique

  • Article 815-5-1 du code civil.

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