Vous vendez un bien immobilier : Quelles sont vos obligations en matière de sols pollués ?

Vous vendez un bien immobilier : Quelles sont vos obligations en matière de sols pollués ?
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Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez garantir à l'acheteur qu'il n'y a pas des vices cachés. Il faut aussi vous assurer que les sols ne soient pas pollués. Explications...  

Les vices cachés : dans quels cas s’appliquent-ils pour la vente d'un bien ?

Les articles 1641 et suivants du code civil le rappellent : le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Bon à savoir

En cas de vices cachés, l’acquéreur peut dans ce cas obtenir une indemnisation ou demander l’annulation de la vente.

Les sols pollués : constitutifs de vices cachés ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt très récent sur le sujet. En l’espèce, un garage, destiné à être réhabilité en habitation, a été vendu. Après expertise, les acquéreurs ont découvert l’existence d’une cuve d’hydrocarbures enterrée, nécessitant la dépollution des sous-sols. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leur préjudice sur le fondement des vices cachés. La Cour de cassation accueille favorablement la décision de la cour d’appel qui a donné droit aux acquéreurs lésés. Elle considère que le vendeur en question ne pouvait ignorer l’état de pollution des sols du bien vendu, étant donné sa qualité de dernier exploitant du garage. La bonne foi du vendeur a été écartée dans la mesure où celui-ci n’a pas informé l’acquéreur de l’existence d’une telle cuve. La Cour ajoute qu’il ne peut être reproché à l’acquéreur de ne pas avoir diligenté au préalable d’investigation sur les sols et sous-sols. L’acquéreur peut donc dans ce cas prétendre à l’octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi.

Références juridiques

  • Articles 1641 et suivants du code civil
  • Cass, 3e civ, 29 juin 2017, n°16-18.087.