Vous vendez un logement loué : Que devient le dépôt de garantie ?

Vous vendez un logement loué : Que devient le dépôt de garantie ?
partage(s)

Vous vendez un logement avec un locataire en place. Par principe, le bail d'habitation est transféré à l’acquéreur, le dépôt de garantie aussi.

Le dépôt de garantie doit être transmis au nouveau propriétaire

Lors de la signature d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, rappelons-le, un dépôt de garantie est versé lors de l’entrée dans les lieux du locataire, lorsque le bail le prévoit. Ce dépôt de garantie est restitué par le propriétaire, dans un délai d’un ou deux mois selon les cas, suite à la remise des clés par le locataire, lors de l’état des lieux de sortie. La loi prévoit que lorsque le logement loué est vendu, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire bailleur. Lorsque le logement loué est vendu, il conviendra en pratique, lors de la vente, de ne pas oublier de transmettre à l’acquéreur, le dépôt de garantie versé par le locataire à l’occasion de la signature du bail d'habitation. Le nouveau propriétaire pourra ainsi procéder au remboursement du dépôt de garantie lorsque le locataire quittera les lieux.

Références juridiques

  • Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Civ 3e, 8 sept.2016, n°15-19.169