Vous vendez votre logement ? Quelles informations devez-vous fournir à l'acquéreur ?

Vous vendez votre logement ? Quelles informations devez-vous fournir à l'acquéreur ?
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La loi n’impose pas d’avoir recours à un professionnel pour vendre son logement. Vous êtes alors libre d'effectuer les démarches vous-même mais attention, certaines règles doivent être respectées.

Vente d'un logement : pensez à fournir les diagnostics à votre acquéreur

Plusieurs diagnostics doivent être communiqués à l’acquéreur lors de la signature d’un compromis de vente. Si vous vendez un bien à usage d’habitation, vous devez fournir le DPE, en fonction de la date de construction du bien, les diagnostics amiante et plomb, si l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, le diagnostic assainissement …

Bon à savoir

Prenez garde à la durée de validité des diagnostics. Alors qu’un DPE a une durée de validité de 10 ans, un diagnostic termites n’est valable que pendant six mois. Demandez conseil à un professionnel en cas de doute.

N'oubliez pas d'indiquer la surface du bien en « loi Carrez »

Vous devez également informer l’acquéreur sur la surface du bien, dite « surface loi Carrez », si le bien vendu est situé en copropriété. Le mesurage n’est pas obligatoirement réalisé par un professionnel, mais prenez garde, en cas d’erreur, l’acquéreur pourrait vous demander une diminution du prix de vente. En effet, si la surface du bien est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte, le vendeur supporte une diminution du prix proportionnelle à l’écart constaté. L’action en diminution du prix doit être engagée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

Bon à savoir

L’action en diminution du prix doit être engagée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

Indiquez toujours des informations précises sur l'état de votre bien

Pensez également à être le plus transparent possible sur l’état du bien lui-même. L’acquéreur doit être informé parfaitement sur ce point-là. Si vous lui cachez une information déterminante, il pourrait vous attaquer sur le fondement des vices du consentement ou des vices cachés et vous demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Références juridiques

  • Articles L271-1 et L271-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Articles 1641 et suivants du code civil
  • Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.