Comment se calcule la plus-value en cas de vente d’une maison en rente viagère ?

La vente d’une maison en rente viagère est comparable à une vente classique. ©Photononstop
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La vente d’une maison moyennant rente viagère est assimilable à une vente ordinaire. La seule particularité de la vente en viager est le paiement du prix qui est acquitté en plusieurs fois.

Comme pour toute cession immobilière, l’imposition de la plus-value dégagée lors de la cession d’un bien immobilier dont le paiement s’effectue moyennant rente viagère est établie au titre de l’année au cours de laquelle la cession est réalisée peu importe que le prix soit acquitté les années suivantes. L’imposition est donc due au jour de la signature de l’acte authentique.

La plus-value de cession est déterminée dans les conditions de droit commun par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition réajustés de différents montants. Le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value est le prix fixé dans l’acte de vente et converti en rente. Il s’agit donc de la valeur en capital de la rente (à l’exclusion des intérêts) augmentée le cas échéant de la fraction du prix payé comptant.

La plus-value brute ainsi déterminée est corrigée d’un abattement pour durée de détention puis assujettie à l’impôt sur le revenu au taux de 19% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15.5%.

A noter : lors de la revente du bien, le prix de cession s’entend du prix stipulé dans l’acte augmenté des arrérages restant à courir et le prix d’acquisition est en principe la valeur en capital de la rente majorée de la fraction du prix d’acquisition payé comptant. 

Référence juridique

Article 150 VA, I du Code général des impôts