Les frais de réparations du bien sont ils à la charge du crédirentier ?

Le crédirentier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. ©Photononstop
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Lorsque la vente en viager confère au crédirentier un droit d’usage et d’habitation ou un usufruit sur le bien, la charge des réparations sur le bien dépend de la situation. 

Lorsque le crédirentier garde un droit d’usage et d’habitation sur le bien, il convient de se référer à l’acte qui détermine la répartition des charges.

De la même façon, lorsque le crédirentier se réserve un droit d’usufruit, il convient de se référer à la répartition prévue par l’acte. A défaut de précision, les dispositions du code civil sont applicables.

Ainsi l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Le principe étant que les grosses réparations sont à la charge du nu propriétaire. Dans le cadre de la vente en viager, le débirentier prend à sa charge les grosses réparations limitativement énumérées par le code civil sauf si elles sont occasionnées par un défaut d’entretien de l’usufruitier depuis la signature de l’acte.

Les grosses réparations sont les suivantes :

  • Celles relatives aux gros murs et voutes
  • Celles relatives aux digues et murs de soutènement et clôtures en entier
  • Le rétablissement des poutres et des couvertures entières

Toutes les autres réparations sont d’entretien, donc à la charge du crédirentier. Elles peuvent être entendues comme étant relatives au remplacement d’huisseries vétustes, au ravalement d’un immeuble, ou encore le changement d’une climatisation d’un immeuble. 

Références juridiques

Art 605 et 606 du code civil

Civ 3, 27/11/2002 n°01.12816