Peut-on prévoir un supplément de rente si le vendeur libère le bien plus tôt ?

Peut-on prévoir un supplément de rente si le vendeur libère le bien plus tôt ?
partage(s)

Après la vente en viager le vendeur occupant peut être amené à quitter les lieux et il peut être intéressant d’organiser cette situation, dès le départ, dans le contrat de vente.

Lorsque l’habitation a été vendu en viager occupé, le vendeur dispose d’un droit d’usage et d’habitation ou d’un usufruit. Les parties peuvent envisager, dès la signature de l’acte de vente, le cas où le vendeur serait amené à quitter les lieux et souhaiterait renoncer à son droit.

A défaut de clause particulière, le fait de ne plus occuper le logement ne fait pas perdre au vendeur son droit d’usufruit ou d’occupation, seule une situation particulière, comme une inoccupation pendant plus de 30 ans, pourrait entrainer la perte de ce droit.

Il peut donc être intéressant de prévoir la renonciation à l’usufruit ou au droit d’usage et d’habitation en contre partie d’un supplément de rente par l’acquéreur.

On peut donc stipuler, par exemple, que dans le cas d’une demande du vendeur qu’il soit mis fin à son droit, un supplément de rente sera mise en place et déterminée ultérieurement par référence à des données économiques, comme la moyenne du marché locatif lors à cette date.

Références juridiques

Article 1968 et suivants du Code civil

Article 1134 du Code civil.